Point 6 : Examen Périodique Universel (Côte d’Ivoire)

Intervenant : Mme Marthe COULIBALY

Monsieur le Vice-Président, La Côte d’Ivoire a adopté une loi de protection des Défenseurs des Droits de l’Homme et son décret d’application prévoyant la mise en place d’un mécanisme de protection garantissant sa mise en oeuvre. International Service for Human Rights saisit l’opportunité de l’adoption du rapport de l’EPU de la Côte d’Ivoire pour féliciter le gouvernement pour son travail actuel visant à l’établissement de ce mécanisme et l’encourage à garantir son indépendance, son caractère inclusif ainsi que la prise en compte dans ses attributions des dispositions de l’article 9 relatif à la protection des femmes défenseures.

Bien qu’il s’agisse d’une étape importante vers la protection des défenseurs, nous demeurons concernés par les articles 197, 198 et 199 du code pénal qui prévoient des sanctions pénales contre les auteurs, coauteurs et participants à des manifestations non déclarées et interdites; ce qui est en contradiction avec l’article 3 de la loi de protection des défenseurs qui garantit la liberté de manifestation. Nous recommandons l’abrogation de ces dispositions. Concernant la réforme de la Commission Electorale Indépendante (CEI), nous notons les consultations organisées par le Gouvernement ivoirien avec les partis de l’opposition et la société civile et l’encourage à poursuivre le dialogue politique en vue de la mise en place d’une Commission Electorale Indépendante et consensuelle.

De plus, nous nous inquiétons de la sous-représentativité des femmes au sein du nouveau gouvernement et recommandons l’adoption d’une loi garantissant une meilleure représentativité des femmes au sein des instances de décisions. Enfin, nous recommandons la mise en place d’un organe national permanent et inclusif composé des différentes parties prenantes nationales pour le suivi des recommandations de l’EPU.

Je vous remercie Monsieur le Vice-président!